Loi antiterroriste américaine porte atteinte au droit international

GENèVE - Le CICR a estimé que la loi américaine "sur les commissions militaires" "porte atteinte" au droit international régi par les Conventions de Genève. Ce texte controversé a été signé mardi par le président George W. Bush.Cette loi autorise l'usage par les militaires américains de méthodes agressives d'interrogatoire contre les suspects de terrorisme, leur détention dans des prisons secrètes à l'étranger et leur jugement par des tribunaux militaires."A la première lecture, cette nouvelle législation soulève des inquiétudes et des questions", a déclaré le président du CICR Jakob Kellenberger sur le site internet de l'organisation."Par exemple, la définition très large qui est donnée de 'combattant ennemi illégal' et le fait qu'il ne soit pas interdit explicitement d'admettre des preuves obtenues par des méthodes coercitives", a souligné le président du Comité international de la Croix Rouge (CICR).La nouvelle législation ignore également des dispositions communes essentielles des Conventions de Genève - l'article 3 - qui interdit les traitements humiliants et dégradants et le refus d'un procès équitable, s'est inquiété M. Kellenberger.En outre, la loi introduit "deux niveaux d'infractions" et cette "distinction entre les différentes violations porte atteinte à l'intégrité de l'article 3 commun" aux Conventions de Genève, a-t-il dénoncé."Avec le temps, la protection conférée par l'article 3 commun aux Conventions de Genève est devenue si essentielle pour préserver l'humanité durant les conflits que ses dispositions sont considérées aujourd'hui comme des éléments élémentaires d'humanité qui doivent être respectés dans tous les types de conflit armé", a-t-il fait valoir. Il s'agit d'un "minimum" que les pays sont tenus d'appliquer dans leur intégralité, a-t-il insisté.Jusqu'à présent, depuis un arrêt de la Cour suprême de juin dernier, le gouvernement américain reconnaît que l'article 3 commun aux Conventions de Genève constitue "le cadre juridique minimum applicable aux personnes détenues dans le cadre de la lutte contre le terrorisme", a rappelé le président du CICR. /ATS
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