Asile: le Conseil des Etats pour une aide d'urgence sous condition

BERNE - Le Conseil des Etats fait marche arrière et maintient l'aide d'urgence pour les requérants d'asile déboutés. Mais il pose une condition: ceux qui refusent de quitter la Suisse doivent faire état d'une situation de détresse pour obtenir ce soutien. Il s'agit de donner un signal clair comme quoi les personnes concernées doivent collaborer, a souligné Trix Heberlein (PRD/ZH) au nom de la commission. Et d'assurer que cette formulation est compatible avec les dispositions sur les droits de l'homme et la constitution fédérale. Cette solution s'est imposée par 22 voix contre 18. La minorité soutenait, elle, une proposition de Thomas Pfisterer (PRD/AG) qui précisait que l'aide d'urgence doit être accordée "dans tous les cas". Selon elle, la réserve posée par la majorité n'apporte rien. Le National devra encore se prononcer. Le Conseil des Etats a ainsi corrigé sa première décision. Faisant le forcing, il avait adopté en mars un amendement permettant aux autorités à refuser l'aide d'urgence. Le lendemain, le Tribunal fédéral avait jugé anticonstitutionnelle la suppression de cette aide aux requérants récalcitrants. /ATS
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