Bruxelles veut que Berne modifie ou renonce aux privilèges fiscaux

BRUXELLES - La Commission européenne juge que les privilèges fiscaux accordés par certains cantons aux entreprises sont incompatibles avec l'accord de libre-échange de 1972 conclu entre la Suisse et l'UE. Elle a demandé aux Etats membres un mandat de négociations concernant ce différend.Avec ses deux décisions - l'incompatibilité et la demande d'un mandat de négociations -, Bruxelles vise les privilèges fiscaux accordés par certains cantons aux entreprises qui y ont le siège de leur holding, mais qui réalisent leurs bénéfices à l'étranger.La Commission européenne estime qu'il s'agit d'"aides d'Etat" qui faussent certainement la concurrence entre la Suisse et l'Union européenne (UE). Bruxelles veut que Berne renonce à ces privilèges ou les modifie. /ATS
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