Chiens dangereux: le Conseil fédéral refuse toujours l'interdiction

BERNE - Les chiens dangereux ne seront pas interdits en Suisse, ni soumis à autorisation. Malgré la pression exercée par le Parlement, le Conseil fédéral s'est contenté de fixer un dispositif laissant une grande marge de manoeuvre aux cantons.La mesure principale consiste à introduire une annonce obligatoire des chiens qui ont "grièvement blessé des êtres humains ou des animaux" ou qui "présentent des signes de comportement d'agression supérieurs à la norme", a déclaré le conseiller fédéral Joseph Deiss devant la presse.Médecins, vétérinaires, douaniers et éducateurs canins seront tenus d'annoncer à l'autorité cantonale compétente ce genre de cas. Le service cantonal fixera ensuite les mesures à prendre, qui vont de l'obligation de suivre des cours spécifiques pour le propriétaire à l'abattage de la bête.Le chef du Département fédéral de l'économie a laissé tranparaître son insatisfaction. "Je ne vous cache pas avoir présenté d'autres mesures qui n'ont pas été retenues par le Conseil fédéral", a-t-il dit, interrogé sur l'efficacité du dispositif qui entrera en vigueur le 2 mai.Le gouvernement estime qu'il n'existe pas de base légale suffisante pour imposer l'interdiction de certaines races ou les soumettre à autorisation, a rappelé M. Deiss. Les cantons auront cependant une certaine lattitude pour appliquer les mesures prévues.Les Chambres fédérales doivent encore se prononcer sur d'autres interventions exigeant par exemple une interdiction de certaines races. Elles auront ainsi l'occasion de dire si les mesures gouvernementales suffisent ou s'il faut aller plus loin, a relevé le démocrate-chrétien.Outre l'annonce obligatoire des agressions, le régime choisi mercredi vise à "responsabiliser les maîtres et à assurer une bonne sociabilité des chiens". L'élevage et la sélection des chiens devront tendre à obtenir des canidés à faible agressivité, selon l'ordonnance modifiée.En cas d'enfreinte de ce principe, les cantons seront appelés à intervenir. L'ordonnance précise encore qu'il incombe au détenteur de prendre les mesures préventives pour que son chien ne mette pas en danger des êtres humains et des autres animaux.Enfin, il s'agira désormais d'annoncer aussi les changements de propriétaires. Quant au Département de justice et police, il a été chargé d'examiner la question d'un renforcement de la responsabilité civile des détenteurs de chiens. /ATS
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