Débâcle de la caisse de pension de Fribourg: statuts pas respectés

FRIBOURG - La caisse de pension de la ville de Fribourg n'a jamais respecté ses statuts concernant la couverture des rentes en cours, affirme le rapport d'enquête. Cette situation n'a été corrigée dans l'urgence qu'au début 2006 par l'injection de 30 millions.Le non-respect des statuts est un des principaux dysfonctionnements relevés par la commission financière du législatif de la ville qui dénonce l'incompétence de l'ex-syndic Dominique de Buman. Aucune infraction à caractère pénal et aucun signe de mauvaise gestion de la fortune de la CPVF n'ont en revanche été relevés.Fin 2003, le taux de couverture de l'ensemble des rentes était de 31,4%, soit un des plus bas de Suisse (les statuts prescrivent un taux de 100%), rappelle la commission financière de la ville instituée en commission d'enquête.Les deux représentants de l'exécutif dans la caisse ont confondu le degré d'équilibre et le taux de couverture, a expliqué le président de la commission Claude Joye. Au moment où la crise a éclaté en été 2004, tous deux se sont montrés rassurants et ont clairement fait référence à un taux de plus de 60% pour faire la différence avec la situation d'autres caisses en Suisse."On peut s'attendre de personnes qui siègent plus de 10 ans dans le comité d'une caisse qu'elles aient certaines compétences actuarielles", a poursuivi M. Joye, faisant référence au conseiller national PDC Dominique de Buman.La caisse a été "mal menée", a-t-il asséné. Le comité a confondu les différents taux de couverture. La garantie de la ville, qui a passé de 79 millions en 1995 à 106 millions en 2003, aurait dû être inscrite dans les comptes de la caisse et en pied de bilan des comptes de la communes.Le rapport souligne également le "manque flagrant d'information complète et pertinente" que les membres du Conseil communal siégeant au comité de la caisse auraient dû donner à l'exécutif et au législatif communal. "Il y a toujours de bonnes raisons pour de pas communiquer de mauvaises nouvelles" a dit Thierry Steiert, président du législatif communal. /ATS
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