Dédommagements bientôt supprimés en cas d'attentats à l'étranger

BERNE - Les Suisses victimes d'un attentat ou d'une autre infraction à l'étranger ne pourront bientôt plus être dédommagés par les pouvoirs publics. A l'instar du National, les Etats ont accepté la révision de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions.Un Etat ne peut se charger que de la sécurité de ses habitants sur son propre territoire, a rétorqué Franz Wicki (PDC/LU) au nom de la commission préparatoire. L'aide aux victimes sera toujours accordée, mais plus la réparation car les infractions commises à l'étranger sont extrêmement difficiles à prouver, a expliqué le ministre de la justice Christoph Blocher en défendant son projet.Favorable au projet, la gauche a tenté de maintenir les indemnités si la personne réside en Suisse lors des faits et du dépôt de sa requête et si l'Etat étranger n'apporte par une aide suffisante. Supprimer la réparation dans ces cas est contraire au mandat constitutionnel d'aide aux victimes, a argumenté Pierre Bonhôte (PS/NE).L'indemnisation doit servir de reconnaissance sociale de la vcitime et lui éviter de tomber dans une détresse matérielle, a-t-il souligné. Des réparations pourront toujours être versées à titre exceptionnel, a reconnu son collègue de parti Alain Berset (FR). Mais faute de critères, un certain risque de décision arbitraire existe, a-t-il ajouté.Les conseillers aux Etats l'ont suivi par 32 voix contre 9. Ils ont aussi accepté l'autre nouveauté centrale du projet: le plafonnement des dédommagements. "Les tribunaux se sont toujours montrés très raisonnables en versant des indemnités faibles alors qu'il n'existe pas de limitation actuellement", a vainement argumenté Gisèle Ory (PS/NE) en plaidant pour le statu quo.La révision a été adoptée par 31 voix sans opposition. Pour quelques divergences mineures, le dossier retourne au Conseil national. /ATS
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