Déductions fiscales pour les couples mariés: loi sous toit

FLIMS - Le Conseil national a mis sous toit le projet de nouvelles déductions fiscales, déjà adopté à l'unanimité par la Chambre des cantons. Les couples mariés discriminés par rapport aux concubins paieront moins d'impôts dès 2008/2009.Le National s'est prononcé par 127 voix contre 26 et 21 abstentions. Ces mesures immédiates, qui visent à réduire les inégalités fiscales, prévoient que les époux avec double revenu obtiennent une déduction plus élevée, de 12'500 francs au maximum, au niveau de l'impôt fédéral direct. Une déduction supplémentaire de 2500 francs s'y ajoutera pour tous les couples.La Chambre du peuple a balayé, par 140 voix contre 16, une demande de non-entrée en matière des Verts. Ces déductions sont un privilège pour les revenus élevés, avait critiqué Ruth Genner (ZH) mercredi lors de la première partie du débat.Jacqueline Fehr (PS/ZH), au nom de la minorité rose-verte, a aussi estimé que les déductions prévues déchargeraient fiscalement des revenus qui ne sont pas vraiment modestes. Elle a donc proposé un renvoi au Conseil fédéral. Sa demande a été rejetée par la majorité de droite par 104 voix contre 62.La Chambre du peuple a préféré suivre les arguments de sa commission. Le projet permet de prendre des mesures rapidement applicables pour pallier la discrimination des couples mariés, a plaidé son rapporteur Charles Favre (PRD/VD).Il est par ailleurs financièrement tout à fait supportable, a estimé Bruno Zuppiger (UDC/ZH) au nom de la commission. Les pertes fiscales seraient réparties à raison de 540 millions de francs pour la Confédération et 110 millions pour les cantons, a-t-il détaillé.Dans une deuxième étape, il s'agira de changer de système, avec une imposition idividuelle ou commune avec splitting, a expliqué Hans-Rudolf Merz. "Mais cela prendra dix ans", a averti le ministre des finances. Des propositions en vue de cette réforme plus approfondie seront présentées cette année encore.Les mesures immédiates permettront d'adoucir la situation de 160'000 des 240'000 couples concernés par la discriminitation. S'agissant du financement, près de 500 millions seront compensés via des économies prévues dans la planification financière 2007-2011. /ATS
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