Droit de recours des organisations restreint: la révision sous toit

BERNE - Eliminant la dernière divergence, le Conseil des Etats a mis sous toit la révision de la loi sur la protection de l'environnement censée éviter les recours abusifs. Les organisations écologistes pourront ainsi moins facilement contester des projets.La révision de la loi, née d'une initiative parlementaire de Hans Hofmann (UDC/ZH) vise à combattre les abus et non à supprimer ce droit inscrit dans la législation depuis une quarantaine d'années, selon ses partisans. Elle a été initiée après le blocage de la construction du nouveau stade du Hardturm à Zurich.Selon le Conseil fédéral, ce texte devrait servir de contre-projet à l'initiative du PRD qui veut exclure les recours contre des projets de construction se fondant sur une votation populaire ou une décision d'un législatif.A l'avenir, l'autorité de recours n'entrera pas en matière quand un recours est abusif ou quand l'association a émis des prétentions contraires à la loi, par exemple en demandant une indemnisation en cas de renonciation au recours.Des ententes entre les parties seront néanmoins possibles, pour autant qu'elles portent sur des engagements fondés sur le droit public. En outre, les autorités appelées à trancher ne seront pas obligées d'en tenir compte systématiquement, les compromis négociés entre les parties n'ayant que valeur de "propositions communes".Pour éviter des retards, il sera possible de commencer avant la fin de la procédure de recours les travaux de construction des parties non contestées. Les organisations déboutées devront supporter les frais de procédure de recours. Enfin, seules les associations actives au niveau national ne pourront recourir, que dans les domaines visés depuis au moins dix ans par leurs statuts. /ATS
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