Droits de l'enfant: l'ONU demande des améliorations à la Suisse

GENèVE - Le comité de l'ONU sur les droits de l'enfant a demandé vendredi à la Suisse de revoir une disposition récente du code pénal militaire. Il a souhaité que les criminels de guerre soient poursuivis, même s'ils n'ont pas de lien direct avec la Suisse.Les experts regrettent les restrictions apportées par l'amendement de l'article 9 du code pénal militaire suisse, datant de décembre 2003 et entré en vigueur le 1er juin 2004. Elles limitent la poursuite de criminels de guerre présumés aux personnes avec un lien étroit avec la Suisse, déplorent les membres du comité de l'ONU.Ils recommandent que Berne "revoie l'amendement de l'article 9 du code pénal militaire dans le but de rétablir la pleine capacité des autorités judiciaires à juger des crimes de guerre, tels que le recrutement et l'enrôlement des enfants de moins de 15 ans dans des groupes armés".Selon l'amendement de décembre 2003 du code pénal militaire, un criminel de guerre qui aurait, par exemple, contribué à enrôler des enfants-soldats pour les faire participer à des hostilités dans son pays ne peut être poursuivi en Suisse que s'il y possède des liens étroits.Le représentant du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) avait expliqué le 9 janvier que cette restriction a été voulue par le Parlement "pour éviter que la Suisse soit submergée par des plaintes", notamment lors de la présence de dirigeants étrangers pour des conférences internationales en Suisse.En vertu de l'amendement, l'auteur présumé de violations du droit humanitaire pourra être traduit devant les tribunaux (lorsqu'il ne peut être extradé ou livré à un tribunal international) s'il a un lien étroit avec la Suisse.Ce lien étroit suppose soit un domicile en Suisse, soit le dépôt d'une demande d'asile, soit une hospitalisation pour un traitement médical, soit des proches établis dans le pays ou encore la possession d'immeubles. Les autorités judiciaires sont compétentes pour décider si la personne possède ou non ce lien avec la Suisse.Cette notion de "lien étroit" doit être réexaminée dans le cadre de l'avant-projet de loi fédérale sur la mise en oeuvre du statut de Rome sur la Cour pénale internationale (CPI). Il reprend cette proposition de "lien étroit" pour la poursuite des crimes de guerre, de génocide et crimes contre l'humanité. /ATS
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