Fiscalité: la Suisse juge la décision de l'UE infondée

BERNE - La Suisse juge la décision de la Commission européenne, qui invoque une violation de l'accord de libre-échange de 1972, "infondée". Il n'existe aucune règle contractuelle exigeant une harmonisation de l'imposition des sociétés entre Berne et Bruxelles.La Suisse "entend maintenir et, si possible, améliorer la compétitivité de sa place économique pour les investisseurs suisses et étrangers", ont indiqué les départements fédéraux des finances, des affaires étrangères et de l'économie. Pour le PRD, il n'y a pas lieu de modifier la pratique fiscale suisse, les accusations de l'UE étant sans fondement et les exigences intenables. L'UDC dénonce elle cette "ingérence" et réclame un débat urgent.La Suisse ne fait pas partie de l'UE et peut donc décider elle-même de sa fiscalité. Il est compréhensible que le marketing helvétique destiné à favoriser l'implantation des entreprises soit une épine dans le pied de l'UE, estime le PRD. Il n'est en revanche pas tolérable qu'elle tente de manière répétée de s'ingérer dans les affaires suisses parce qu'elle-même a raté le coche en la matière.L'UDC demande un débat urgent lors de la session parlementaire de printemps. Elle fustige l'UE, "qui se montre de plus en plus effrontée" et exige du Conseil fédéral qu'il n'entre nullement en matière sur la demande de la Commission européenne et qu'il n'accorde aucune concession. Si des sanctions devaient venir de la part de l'UE, le gouvernement doit lui aussi envisager un retour de manivelle, estime l'UDC.Rejet unanime également de la part de l'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN). Elle récuse résolument "l'intervention arrogante et antidémocratique de la Commission de l'UE". Les accords de libre-échange n'ont rien à voir avec la question fiscale et ce n'est pas un sujet de négociation. "Nous ne tolérerons pas de baillis de l'UE!", conlut la formation.Même son de cloche du côté d'economiesuisse, pour qui la souveraineté fiscale de la Suisse n'est pas négociable. La demande de Bruxelles doit être rejetée. /ATS
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