Imposition des couples mariés: quatre modèles mis en consultation

BERNE - Le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu'au 20 avril quatre modèles concernant la réforme de l'imposition des couples mariés. La question est de savoir si les époux doivent être taxés en commun ou séparemment.Les quatre variantes sont l'imposition individuelle modifiée, le splitting intégral, le splitting partiel ou l'imposition individuelle à choix, ainsi que le double barème. Elles sont définies de manière à entraîner une diminution des rentrées de l'impôt fédéral direct (IFD) n'excédant pas 900 millions de francs.Cette limitation des pertes a pour conséquence que certains contribuables seraient plus lourdement taxés qu'aujourd'hui, suivant leur état civil, le montant de leurs revenus ou la répartition de ces derniers. Le trou pourrait atteindre 3 milliards si on renonçait à augmenter les impôts.Après avoir évalué les résultats de la consultation, le gouvernement soumettra au Parlement les bases nécessaires au choix d'un système d'imposition. Dès que celui-ci aura fait part de sa préférence, le Conseil fédéral élaborera un projet de loi.Un premier pas pour réduire la discrimination fiscale qui frappe les couples mariés par rapport aux concubins a été franchi en octobre. Les mesures immédiates adoptées par les Chambres prévoient une déduction plus élevée - de 12'500 francs au maximum - pour les époux avec double revenu. /ATS
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