Imposition des entreprises: divergences sur la réforme écartées

BERNE - Le Conseil des Etats a mis la touche finale à la réforme fiscale des entreprises, en éliminant les divergences. Souhaitée par la droite pour alléger la charge sur les PME et le capital-risque, la révision vise notamment à réduire la double imposition des sociétés.Les milieux économiques considèrent comme une "injustice" le fait que les bénéfices soient taxés une première fois dans la société et une deuxième fois quand ils sont distribués sous forme de dividendes. Battue, la gauche a brandi la menace du référendum. Pour elle, les allègements adoptés ne bénéficieront qu'à une petite minorité et grèveront les caisses publiques sans pour autant doper la croissance.Mené au pas de charge, l'examen du dossier a buté principalement sur les taux d'imposition partiels à appliquer. Plus généreuses dès le départ que le Conseil fédéral, les Chambres ont dû s'y prendre à plusieurs reprises concernant les dividendes liés à la fortune privée.Le Conseil des Etats s'est finalement rallié, par 25 voix contre 12, aux 60% prônés par le National. La Chambre des cantons avait suggéré 70% à la suite d'expertises juridiques mettant en doute la constitutionnalité de la réduction fiscale envisagée. La gauche a proposé en vain d'en rester à cette solution.Le produit des participations comprises dans la fortune commerciale sera taxé, lui, à hauteur de 50%. Ce point a facilement passé la rampe. Au final, les pertes sont évaluées entre 40 et 60 millions pour la Confédération, et entre 350 et 450 millions pour les cantons s'ils choisissent d'appliquer ce modèle. /ATS
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