Imposition des entreprises: le National veut la réformée

FLIMS - Malgré l'opposition de la gauche, le Conseil national a décidé d'entrer en matière sur la réforme de l'imposition des entreprises. La majorité bourgeoise veut atténuer la double taxation des bénéfices et des dividendes versés aux actionnaires.La charge pesant sur les investisseurs doit être réduite, a dit Jean-François Rime (UDC/FR) au nom de la commission. Cette réforme, réclamée depuis plusieurs années pour compléter celle adoptée en 1997, y contribuera en soulageant le capital-actions et les PME, notamment familiales. Il s'agit d'un programme d'impulsion qui stimulera l'emploi, la croissance et la consommation, selon lui.Le principal problème du système actuel réside dans les effets de la double imposition. Les bénéfices d'une société de capitaux sont imposés en tant que tels, puis imposés une deuxième fois en tant que dividendes versés aux actionnaires.Cela constitue une "injustice évidente", ont dénoncé d'une seule voix PRD, PDC et UDC. Pour corriger le tir, il faut introduire une imposition partielle."Le but n'est pas d'accorder des cadeaux fiscaux, mais de créer une dynamique favorable et de renforcer la place économique suisse", a résumé Gerold Bührer (PRD/SH). Au final, le fisc devrait être gagnant, a renchéri le ministre des finances Hans-Rudolf Merz.La gauche a critiqué cette analyse. Cette réforme est "inique" car elle ne privilégiera qu'une petite minorité de la population, à savoir les "gros actionnaires". Elle doute en outre que les pertes fiscales immédiates - qu'elle évalue à un milliard de francs au total pour la Confédération, les cantons et l'AVS - puissent être compensées à terme.L'annonce d'un référendum en cas d'adoption de la réforme de l'imposition des entreprises n'a pas fait fléchir la droite. L'entrée en matière a été approuvée par 114 voix contre 66.Le camp rose-vert n'a pas eu plus de succès avec sa proposition de renvoi. A une "majorité évidente", le Conseil national a refusé d'exiger du gouvernement un projet se limitant aux cas où une société de capitaux est désavantagée en raison de sa forme juridique par rapport à une société de personne. Pas question également de taxer les gains en capital. /ATS
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