Impôts dégressifs en règle avec la Constitution, selon Markus Reich

BERNE - Pour le professeur de droit fiscal zurichois Markus Reich, les impôts dégressifs ne violent en rien la constitution. C'est la conclusion d'un avis de droit sur le modèle obwaldien signé de sa plume dans la revue "Archives de droit fiscal suisse".Trois principes ancrés dans la constitution sont déterminants en la matière, écrit le professeur dans son analyse, évoquée par le "Tages-Anzeiger": l'égalité de traitement devant le droit, l'interdiction de l'arbitraire et la garantie de la propriété.Concernant l'égalité de traitement, principal argument des détracteurs du sytème dégressif, M. Reich note qu'en matière fiscale, celle-ci n'est pas absolue, mais relative. Il n'y aurait donc violation par exemple que si un canton donné taxait différemment deux revenus identiques.L'égalité de traitement veut que chacun soit taxé en fonction de sa capacité économique et que la charge fiscale aille en augmentant si le revenu et la fortune sont élevés. Cela n'exclut pas le système dégressif, selon M. Reich: la mesure de l'impôt sur les hauts revenus est laissée au jeu des forces démocratiques et ne saurait être déduite des principes précités, estime le professeur.A l'inverse, de plus en plus d'arguments juridiques de poids sont évoqués contre le système progressif, poursuit le spécialiste. Des impôts progressifs ne peuvent être justifiés que par des raisons de politique économique ou d'Etat social, selon lui.Le but premier du prélèvement des impôts est de couvrir les besoins financiers de l'Etat et non une répartition équitable des richesses, poursuit le spécialiste. Un système fiscal rationnel doit donc être orienté vers l'efficacité. En d'autres termes: qu'un canton tente de s'attirer le plus de recettes possibles est légitime.Le fait que les cantons aient la haute main en matière fiscale est un des piliers de l'édifice financier fédéraliste. Ils disposent d'une importante marge de manoeuvre et la modulation de l'échelle tarifaire tout particulièrement dépend d'appréciations politiques, et non juridiques, selon Markus Reich.L'avenir dira si le Tribunal fédéral est du même avis. Des recours ont été déposés contre les modèles dégressifs des cantons d'Obwald et d'Appenzell Rhodes-Extérieures. Sur le plan politique, le Parti socialiste décidera en septembre s'il veut lancer une initiative interdisant les impôts dégressifs. /ATS
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