Infraction commise à l'étranger: le permis ne sera plus retiré

Les autorités cantonales ne pourront plus prononcer un seul retrait de permis pour des infractions routières commises à l'étranger. Le Tribunal fédéral (TF) juge que la base légale fait défaut.Il donne raison à un conducteur saint-gallois qui avait écopé d'une amende de 100 euros pour un excès de vitesse de 41 km/h sur une autoroute allemande. Dans la foulée, cet automobiliste s'était vu infliger une interdiction de circuler sur les routes allemandes pendant une durée d'un mois. Informé, l'Office de la circulation du canton de Saint-Gall avait lui aussi réagi et prononcé un retrait de permis de trois mois. Une décision annulée par le TF, qui juge insuffisant l'arsenal juridique invoqué par l'administration cantonale.Son verdict fait définitivement vaciller une jurisprudence qui avait permis pendant quarante ans de punir d'un retrait de permis les automobilistes coupables d'avoir violé les règles de la circulation sur les routes étrangères.L'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation prévoit le cas de figure, ont admis les juges fédéraux. Mais elle ne comble pas à elle seule le vide juridique.Car un retrait de permis constitue une mesure grave. Elle doit impérativement être prévue dans une loi et non pas dans une simple ordonnance.Informé de la décision des juges fédéraux, Moritz Leuenberger a immédiatement réagi. Il souhaite que les services de son département comblent au plus vite le vide juridique constaté par le TF, a indiqué le porte-parole de l'Office fédéral des routes (OFROU).Deux juges minoritaires, favorables au maintien de l'ancienne jurisprudence, ont rappelé que la Suisse a signé des accords avec une dizaine d'autres pays, dont l'Italie, la Grèce, la Croatie et le Liechtenstein. /ATS
Partager
Link
Météo
Restez informé

Pour tout savoir sur l'actualité, inscrivez-vous à notre newsletter et recevez chaque soir dès 16h30 toutes les news de la journée.