Initiative populaire générale: le Conseil des Etats l'enterre

BERNE - A l'instar du National, le Conseil des Etats a refusé d'entrer en matière sur la législation d'application de l'initiative populaire générale, qui va disparaître sans avoir pu être utilisée. Jugeant ce droit impraticable, il l'a enterré par 24 voix contre 13.Le projet élaboré par le gouvernement visait à concrétiser un nouveau droit populaire accepté en votation en février 2003. Il devait permettre à 100'000 citoyens de réclamer un projet de niveau législatif et non plus seulement constitutionnel. Mais son application est trop complexe, a estimé le parlement.Le bicaméralisme, la possibilité d'opposer un contre-projet, les différentes majorités (peuple, cantons) à obtenir en votation populaire et l'instauration d'un recours au Tribunal fédéral sont autant d'obstacles. Il faudrait compter dans le meilleur des cas entre sept et dix ans entre le dépôt de l'initiative et l'adoption d'un texte par le parlement.Dans la foulée, le Conseil des Etats a décidé à l'unanimité de modifier la législation sur les droits politiques en la complétant notamment sur le vote électronique. Il a aussi pris acte d'un rapport du Conseil fédéral sur les projets pilotes d'e-voting. /ATS
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