Internement à vie des délinquants dangereux: conditions strictes

BERNE - L'internement à vie de délinquants très dangereux ne sera possible qu'à des conditions très strictes et pas a posteriori. Le Conseil fédéral a réduit la portée de l'initiative adoptée en 2004. Au grand dam des initiants qui songent à lancer un référendum. Le projet permettra de "mieux protéger la société contre les délinquants très dangereux et non amendables, sans pour autant mettre à mal les principes de la Convention européenne des droits de l'homme", a dit le chef du Département fédéral de justice et police Christoph Blocher. La liste corrigée et exhaustive menant à l'internement à vie comprend l'assassinat, le meurtre, les lésions corporelles graves, le brigandage, le viol, la contrainte sexuelle, la séquestration, l'enlèvement ainsi que la traite des êtres humains, les actes de génocide et les infractions contre le droit des gens en cas de conflit armé. Le juge prononcera l'internement sur la base de 2 expertises indépendantes. Le criminel devra être qualifié de "durablement non amendable", dans la mesure où même une thérapie à longue échéance semble vouée à l'échec. Le délinquant devra avoir "porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui". L'internement à vie pourra être remis en question dans certaines situations. Une commission fédérale spécialisée réévaluera les cas à la demande de la personne internée ou de l'autorité d'exécution des peines. L'autorité d'exécution des peines tranchera ensuite et assumera la responsabilité d'une remise en liberté. Si un condamné ne représente plus de danger pour la société, le juge pourra en outre le libérer. Le Conseil fédéral a décidé cet assouplissement pour respecter les droits de l'homme. Il a aussi fait marche arrière sur la possibilité d'interner à vie les délinquants dont la dangerosité n'apparaît qu'a posteriori. Le code pénal en révision permet en effet l'internement ordinaire pour empêcher la remise en liberté de criminels dangereux. Pour le comité de l'initiative, le Conseil fédéral n'a pas respecté le sens de son texte. Sa présidente Anita Chaaban a dit penser sérieusement à saisir le référendum contre la future loi d'application si le Parlement ne rectifie pas le tir. Mais pour le professeur de droit pénal à Bâle Günther Stratenwerdt, le projet de loi ne respecte toujours pas les droits de l'homme. /ATS
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