Internement des criminels dangereux: pas de jugement a posteriori

BERNE - Les dispositions régissant l'internement à vie des délinquants dangereux devraient être finalement un peu allégées. Dans son projet de mise en oeuvre de l'initiative adoptée en 2004, le gouvernement a renoncé à autoriser les jugements a posteriori. Pour lui, le projet permettra de "mieux protéger la société contre les délinquants très dangeureux et non amendables, sans pour autant mettre à mal les principes de la Convention européenne des droits de l'homme". Le texte fixe une liste corrigée des infractions pouvant conduire à l'internement à vie. L'auteur doit ainsi avoir commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un brigandage, un viol, une contrainte sexuelle, une séquestration ou un enlèvement. Contrairement au projet mis en consultation, le texte prévoit désormais aussi la traite des êtres humains, les actes de génocide et les infractions contre le droit des gens en cas de conflit armé, mais non plus les incendies. Pour pouvoir prononcer l'internement à vie, le juge devrait se baser sur deux expertises indépendantes. Enfin, il faudra s'assurer qu'en commettant le crime, le délinquant "a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui". Ces dispositions doivent permettre une application claire de l'initiative, dont la portée demeure sujette à interprétation sur plusieurs points. Mais dans les faits, l'article constitutionnel adopté par le peuple et les cantons en février 2004 est entré en vigueur sur le champ et pourrait être appliqué directement. Le projet gouvernemental précise comment il faut examiner, dans un cas concret, si la poursuite de l'internement à vie se justifie encore. Un réexamen automatique a été exclu, suivant les exigences de l'initiative. Pour la réevaluation des cas, le gouvernement compte nommer une commission fédérale. En revanche, l'internement à vie contre les délinquants dangereux ne pourra pas être prononcé a posteriori. Le Conseil fédéral y a en fin de compte renoncé. Mais la révision de la partie générale du code pénal, en mains des Chambres fédérales, prévoit la possibilité d'ordonner un internement "ordinaire" ultérieurement pour empêcher la remise en liberté de criminels dont la dangerosité n'apparaît qu'en cours d'exécution de la peine. /ATS
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