Le Conseil fédéral ne veut pas d'une caisse maladie unique

BERNE - Instaurer une caisse unique ne résoudrait pas les problèmes de l'assurance maladie, selon le Conseil fédéral. Il recommande de rejeter sans contre-projet une initiative qui prévoit aussi des primes en fonction de la capacité financière des assurés. L'initiative "pour une caisse maladie unique et sociale" a été déposée il y a un an, munie de plus de 110 000 signatures. Elle vise à instaurer une caisse maladie sans but lucratif pour toute la Suisse. Celle-ci serait gérée de façon tripartite par les représentants des prestataires de soins, de l'Etat et des assurés. Dans son message transmis vendredi au Parlement, le gouvernement plaide pour le maintien de la stratégie actuelle basée sur la concurrence entre aussureurs. La concurrence favorise les mesures permettant de freiner les coûts ainsi que la diversité de l'offre. Le système proposé par l'initiative n'envisage en revanche pas de formes d'assurance attrayantes avec des rabais sur les primes incitant à l'économie, estime le Conseil fédéral. De plus, le gouvernement craint que la direction tripartite souhaitée par l'initiative ne soit minée par des intérêts divergents qui donneraient lieu à d'interminables discussions. Le transfert des actifs et des passifs, pour l'assurance de base, des assureurs existants à la caisse unique poserait en outre des problèmes juridiques pouvant entraîner de longues procédures. Le Conseil fédéral rejette aussi l'idée de primes basées sur le revenu ou la fortune. Cela reviendrait, selon lui, à créer un nouvel impôt qui frapperait surtout la classe moyenne. Le peuple a d'ailleurs refusé un projet similaire en rejetant en mai 2003 l'initiative "La santé à un prix abordable". /ATS
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