Le National refuse la levée de l'immunité du Conseil fédéral

BERNE - L'immunité des membres du Conseil fédéral et de la chancelière de la Confédération ne sera pas levée suite à une plainte contre la publication du rapport sur l'extrémisme 2004. Après le Conseil des Etats, le National s'y est opposé tacitement. Il a décidé de ne pas entrer en matière, estimant que les propos contenus dans le rapport incriminé sont protégés par l'immunité absolue. Ils relèvent en effet de propos tenus par le Conseil fédéral devant les conseils dans le cadre de ses fonctions, comme l'a expliqué Carlo Sommaruga (PS/GE) au nom de la commission. Cette affaire fait suite à une demande transmise par les autorités de poursuite pénale du canton de Berne. Les Chambres fédérales étaient appelées à se prononcer après que l'association "Verein Rechstauskunft Anwaltkollektiv" (consultation juridique d'un collectif d'avocats) a déposé plainte pénale. L'organisation estime que la loi sur la concurrence déloyale a été violée. Cette association dénonce un passage du rapport qui, à ses yeux, donne l'impression qu'elle n'est qu'une autre dénomination pour le Comité contre l'isolement carcéral (CCIC). Or le rapport du Conseil fédéral lie ce groupe à l'extrémisme de gauche. L'association "Verein Rechtsauskunft Anwaltkollektiv" a demandé aux autorités de corriger le passage incriminé, mais sans succès, contrairement à des étudiants israélites qui ont obtenu une correction après leur réclamation, a rappelé M. Sommaruga. D'où la plainte pénale déposée contre le Conseil fédéral et la chancelière. /ATS
Partager
Link
Météo
Restez informé

Pour tout savoir sur l'actualité, inscrivez-vous à notre newsletter et recevez chaque soir dès 16h30 toutes les news de la journée.