Le TF annule la votation appenzelloise sur l'or de la BNS

LAUSANNE - Le Tribunal fédéral (TF) a annulé la votation d'Appenzell Rhodes-Extérieures sur l'or de la BNS, qui était liée à l'introduction d'un impôt dégressif. Le texte, accepté le 21 mai dernier, viole le principe d'unité de la matière.Mon Repos rappelle que la loi soumise au vote comportait deux volets qui auraient dû être distincts l'un de l'autre. Elle réglait l'affectation des 123,7 millions de francs versés au demi-canton tout en introduisant un impôt dégressif destiné à attirer les gros contribuables.Les citoyens ne pouvaient pas accepter l'un des volets et refuser l'autre, critiquent les juges de Mon Repos. Dans ces conditions, le droit à la libre formation de l'opinion des citoyens, garanti par l'art. 34 de la Constitution fédérale, n'était plus respecté.L'introduction de l'impôt dégressif, qui devrait faire du demi-canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures un nouveau paradis fiscal, après Zoug, Schwytz, Nidwald, Obwald et Schaffhouse, est ainsi repoussée.Le texte de loi avait été accepté le 21 mai 2006 par 59,6% de oui. Il prévoit d'introduire un tarif dégressif à partir d'un revenu de 1,5 million de francs pour les personnes physiques et accorde des avantage aux entreprises réalisant d'importants bénéfices. Le PS, le PDC et le Parti évangélique (PEV) s'y étaient opposés.Le TF devrait se prononcer prochainement sur un autre recours concernant ce texte. Un citoyen appenzellois avait recouru contre cette loi en invoquant des raisons semblables à celles que Josef Zisyadis avait avancées contre l'introduction d'un impôt dégressif dans le demi-canton d'Obwald. /ATS
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