Libre circulation des avocats: la loi révisée a été mise sous toit

BERNE - Le Conseil national a mis la modification de la loi sur la libre circulation des avocats sous toit. Il a éliminé la dernière divergence, en prévoyant que la responsabilité civile s'élève à au moins un million de francs par année.Les avocats, aussi ceux venus de l'Union européenne, devront conclure une assurance RC offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à leurs activités. Mais elle devra être d'au moins un million de francs par année.Le National s'est rallié au Conseil des Etats par 102 voix contre 34, écartant une proposition de la gauche voulant au moins un million par sinistre. Actuellement, les cantons appliquent des seuils minimaux différents, ce qui aurait pu gêner la libre circulation des avocats, d'où un minimum national, les cantons pouvant toujours aller plus loin.En éliminant cette divergence, la Chambre du peuple a mis la dernière main à la modification de la loi. Le point principal, pas contesté, consistait à adapter la loi au nouveau système de formation universitaire découlant de la Déclaration de Bologne. Ainsi, l'inscription dans les registres cantonaux des avocats nécessitera désormais l'obtention d'un master en droit. /ATS
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