Loi sur la protection des animaux: mesures rapides demandées

BERNE - Le Conseil national ne débattra pas mercredi d'une interdiction des chiens de combat dans le cadre de la révision de la loi sur la protection des animaux. La commission compétente des Etats a proposé une solution qu'elle juge plus rapide. La commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats a refusé de suivre la proposition de son homologue du National d'intégrer l'interdiction dans la révision de la loi sur les animaux. Elle a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de prendre des mesures immédiates par voie d'ordonnance. Dans le cadre de la loi sur le génie génétique, la loi sur la protection des animaux a été modifiée pour permettre au Conseil fédéral d'interdire l'élevage, la production et la détention d'animaux ayant des caractéristiques particulières ou présentant des anomalies dans leur anatomie et dans leur comportement. Selon la commission, le Conseil fédéral peut se baser sur ces dispositions pour interdire les chiens qui présentent un grand danger pour l'être humain. De plus, le délai référendaire pour les articles concernés étant déjà échu, les mesures pourraient entrer en vigueur rapidement par voie d'ordonnance. Et, contrairement à la révision en cours de loi sur la protection des animaux, les propriétaires de chiens ne pourraient pas saisir le référendum. Les cantons aussi se préoccupent de combler les lacunes législatives dans ce domaine. Déjà pionnier en la matière, Bâle-Ville prévoit une révision de sa loi contre les chiens dangereux. Elle sera mise en oeuvre si aucune une solution fédérale ne voit le jour. /ATS
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