Naturalisations par les urnes: refus motivés exigés

BERNE - La commission des institutions politiques du Conseil des Etats ne veut pas interdire les naturalisations par les urnes ou les assemblées communales. Mais elle exige au préalable une demande de rejet motivée. Concrètement, la commission propose de n'autoriser les votations sur les demandes de naturalisation que par voie de référendum facultatif. La demande de référendum, munie du nombre de signatures requis selon la commune concernée, devrait être assortie d'une motivation qui serait envoyée aux citoyens en même temps que le matériel de vote. Le projet de modification de la loi sur la nationalité interdit en revanche le référendum obligatoire. Celui-ci pourrait en effet conduire au rejet d'une demande sans que les motifs n'aient été expressément formulés, ce qui serait contraire au respect des principes d'un Etat de droit. Dans les assemblées communales, les citoyens qui s'opposent à l'octroi d'un passeport suisse à un candidat devront présenter une proposition de refus motivée. En l'absence de demande de rejet, les naturalisations seront réputées acceptées sans autre. Autre innovation, la commission souhaite imposer un droit de recours devant un tribunal cantonal en cas de refus d'une demande. Le Conseil des Etats devrait se prononcer sur le projet de révision lors de la session d'hiver. Celui-ci, né d'une initiative de Thomas Pfisterer (PRD/AG), fait suite à deux arrêts du Tribunal fédéral déclarant anticonstitutionnelle la naturalisation par les urnes. /ATS
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