Nom de famille: hommes et femmes mariés devraient le conserver

BERNE - Les hommes et les femmes devraient garder leur nom de famille après leur mariage et le conserver toute leur vie. Les couples qui le souhaitent pourraient toutefois choisir un patronyme commun, propose une sous-commission du Conseil national.La commission des affaires juridiques a pris connaissance d'un rapport intermédiaire de la sous-commission compétente et estime pratiquement à l'unanimité que ses propositions sont judicieuses, a indiqué le président de la commission Daniel Vischer (Verts/ZH), confirmant une information de la "NZZ am Sonntag". Ces idées constituent un changement de paradigme.Selon les propositions, les hommes et les femmes conserveraient en principe le même patronyme toute leur vie et ne pourraient en avoir qu'un. Les couples mariés pourraient toutefois choisir le nom du mari ou de la femme comme nom de famille commun.Les doubles noms avec ou sans trait d'union disparaîtraient ainsi de l'administration. Les parents devraient choisir le nom de famille de leur enfant au plus tard lors de la naissance du premier. En cas de désaccord, la progéniture recevrait le nom de famille de la mère.Selon l'article du journal dominical, les femmes conserveraient leur lieu d'origine au lieu de prendre celui de leur mari et les enfants auraient celui du parent leur ayant donné le nom de famille.Daniel Vischer estime que la commission fignolera le projet d'ici à l'année prochaine pour le soumettre au Conseil fédéral. Le travail de la commission des affaires juridiques répond à une initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) adoptée tacitement en octobre 2004 par le National.Selon le texte, le droit en vigueur n'est pas conforme au principe de l'égalité entre les sexes. L'épouse est désavantagée en matière de patronyme et les hommes le sont pour le droit de Cité. Une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme en 1994 sur le nom de famille n'a en outre toujours pas été concrétisée dans le code civil.Les Chambres fédérales ont en effet enterré en juin 2001 la révision du code civil en votation finale, après six ans de travaux. Ce projet aurait permis aux futurs époux de choisir le patronyme de la femme ou de l'homme, de conserver leurs noms respectifs ou d'adopter le double nom. /ATS
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