PA 2011: un nouveau frein aux réformes a été mis par les Etats

BERNE - La politique agricole 2011 continue de perdre en ampleur. Comme il l'a fait pour le premier volet, le Conseil des Etats a freiné dans le second volet de la réforme le rythme des adaptations voulues par le Conseil fédéral. Le dossier passe au National.L'enjeu principal du second volet est le droit foncier rural. Il est actuellement très difficile d'acheter et de vendre des terrains agricoles. Seul 1% de la surface utilisable est sur le marché, a souligné Doris Leuthard. Mais, à nouveau, les appels de la ministre de l'économie pour davantage de concurrence dans l'agriculture sont restés vains.Le terrain agricole est un bien rare, a insisté Hermann Bürgi (UDC/TG), soulignant que ni les paysans, ni les cantons ne voulaient des mesures proposées. Sans opposition, le conseil a maintenu dans la loi le principe d'une lutte contre les prix surfaits.Le prix d'acquisition reste considéré comme surfait s'il dépasse de plus de 5% le prix payé en moyenne les cinq dernières années pour des entreprises et immeubles agricoles comparables dans la même région. Les cantons pourraient augmenter ce pourcentage à 15 %.Concernant la taille minimale que doit avoir une exploitation pour être considérée comme entreprise agricole, le conseil a accepté de l'augmenter. Mais il a décidé, par 30 voix contre 1, de ne faire passer le seuil en matière d'unité de main d'oeuvre que de 0,75 à 1. Le gouvernement voulait aller jusqu'à 1,25.La Chambre des cantons s'est en revanche rangée à l'avis du gouvernement sur d'autres points. Elle a donné son aval à la suppression des mesures destinées à prévenir le surendettement en vigueur depuis 60 ans.En matière d'allocations familiales, les propositions de supprimer la limite de revenu pour les agriculteurs indépendants et d'augmenter le taux des allocations à 190 francs par mois et par enfant en région de plaine et à 210 francs en montagne ont été tacitement adoptées. /ATS
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