Pas de secret bancaire dans la constitution pour le National

BERNE - Le Conseil national a classé sans discussion deux initiatives cantonales de Zurich et Zoug pour inscrire le secret bancaire dans la constitution. Il en avait déjà fait de même en mai avec les initiatives de Genève, Bâle-Campagne, du Tessin, d'Argovie et de l'UDC.En 2003, elle était encore d'un autre avis et avait demandé à sa commission de préparer un projet visant l'introduction de la garantie du secret bancaire dans la constitution.Les conditions-cadre ont entre-temps changé, notamment grâce au deuxième paquet d'accords bilatéraux avec l'Union européenne. La commission de l'économie du Conseil des Etats propose elle aussi au plénum de classer toutes les initiatives demandant l'ancrage du secret bancaire dans la charte fondamentale. /ATS
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