Protection des eaux: prescriptions plus souples pour les réservoirs

BERNE - Les réservoirs de liquides pouvant polluer les eaux seront soumis à des règles plus souples. Le Conseil national a mis sous toit une révision de la loi sur la protection des eaux qui désengage largement la Confédération de ce secteur.La Chambre du peuple a éliminé la dernière divergence avec le Conseil des Etats relative au contrôle périodique des réservoirs. Elle s'est ralliée tacitement aux sénateurs en acceptant d'imposer aux seules installations d'entreposage soumises à autorisation une obligation de contrôle au moins tous les dix ans. Le Conseil fédéral devra fixer les intervalles de contrôle pour d'autres installations selon le danger qu'elles représentent pour les eaux.La loi devait être révisée car, en vertu du programme d'économies de 2003, l'Office fédéral de l'environnement doit réduire au minimum ses activités dans le domaine des réservoirs. La Confédération sera ainsi largement déchargée des activités de haute surveillance, de coordination, de conseil ainsi que d'expertise des modèles.Le niveau de sécurité actuel devrait toutefois être maintenu. Pour ce faire, les principes de prévention, de détection et de rétention des fuites ont été inscrits dans la loi. C'est également le cas pour des prescriptions importantes en matière de protection et d'autorisation.L'autorisation obligatoire cantonale sera à l'avenir limitée aux secteurs dans lesquels se trouvent des nappes d'eaux souterraines exploitables. Celle pour les entreprises de révision sera supprimée. Parallèlement, la responsabilité personnelle des détenteurs des réservoirs sera renforcée.Les installations non soumises à autorisation devront quant à elles faire l'objet d'une notification obligatoire, afin, par exemple, de détecter plus facilement les causes des pollutions des eaux souterraines.Une disposition transitoire est prévue pour les réservoirs enterrés à simple paroi. Ils pourront rester en service jusqu'à fin 2014, puis devront être remplacés par des réservoirs à double paroi. /ATS
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