Salaires de 230'000 francs peu attractifs pour des juges fédéraux

Le salaire des deux juges permanents au futur Tribunal fédéral des brevets a été revu à la hausse. Après le National, le Conseil des Etats a adopté par 34 voix sans opposition une modification d'ordonnance afin d'inciter des personnes qualifiées à postuler.Le plafond prévu pour ces salaires était de quelque 230'000 francs par an. Or, il est apparu que cette somme ne rendait pas les postes assez attrayants. Une indemnité de fonction de 30'000 francs pour le président du Tribunal des brevets et de 20'000 francs pour le vice-président, s'il s'agit d'un juge ordinaire, a donc été proposée. /ATS
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