Le PLR veut que le Conseil fédéral porte plainte contre l'Allemagne

Le Conseil fédéral doit déposer plainte contre l'Allemagne, dans l'affaire des listes de fraudeurs du fisc présumés livrées aux autorité allemandes. La proposition émane du PLR, qui a déposé une interpellation urgente en ce sens.En achetant des données volées concernant des clients de banques suisses et en évaluant d'autres offres, "l'Allemagne contrevient au droit international", indiquent les libéraux-radicaux. Ils donnent trois mois au gouvernement suisse pour actionner la Cour internationale de justice sise à La Haye. /ATS
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