Délits sexuels sur les enfants de moins de 10 ans imprescriptibles

Les auteurs de délits sexuels commis sur des enfants de moins de dix ans pourront être poursuivis toute la vie s'ils étaient majeurs au moment des faits. Le Conseil fédéral propose de concrétiser ainsi l'initiative de la Marche blanche. Il a fait une concession sur l'effet rétroactif.La réglementation, mise en consultation ce mercredi, s'appliquera aux délits survenus après le 30 novembre 2008, date de l'acceptation du texte par le peuple. Mais elle devrait s'étendre aussi aux infractions qui n'étaient pas encore prescrites à ce moment-là. Cette disposition transitoire doit servir de compromis. /ATS
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