Les modifications du code pénal entrent en vigueur le 1er août

Les nouvelles normes du code pénal relatives à l'application de l'initiative sur l'internement à vie des criminels très dangereux entrent en vigueur vendredi. La Suisse ne devrait ainsi plus mettre à mal les principes de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).Outre l'assassinat et le meurtre, le catalogue inclut les lésions corporelles graves, le brigandage, le viol, la contrainte sexuelle, la séquestration ou l'enlèvement. Il prévoit aussi la traite des êtres humains, les actes de génocide et des infractions contre le droit des gens en cas de conflit armé. /ATS
Partager
Link
Météo
Restez informé

Pour tout savoir sur l'actualité, inscrivez-vous à notre newsletter et recevez chaque soir dès 16h30 toutes les news de la journée.