Evasion fiscale: le Conseil fédéral transmet le projet au Parlement

Le Parlement va pouvoir se prononcer sur la loi sur l'assistance administrative en matière fiscale. Le Conseil fédéral lui a transmis mercredi son message réglementant la reprise des standards de l'OCDE.La loi prévoit de ne pas accorder l'entraide pour les demandes fondées sur des données bancaires volées. Il ne devrait plus y avoir de distinction entre fraude et évasion fiscale. Une trentaine de conventions de double imposition (CDI) ont déjà été révisées en ce sens. /ATS
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