La transmission de données bancaires aux Etats-Unis viole le droit

La décision de la FINMA de transmettre les données bancaires de clients de l'UBS aux autorités américaines n'est pas conforme au droit suisse. Selon le Tribunal administratif fédéral, ni la loi sur les banques, ni le droit de nécessité constitutionnel ne peuvent être invoqués.Le jugement du TAF constitue une étape supplémentaire dans la saga de l'affaire UBS. Le 18 février 2009, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ordonne la remise des données d'environ 300 clients américains de l'UBS au fisc américain (IRS). La FINMA courcircuite ainsi la procédure de demande d'entraide administrative en cours. /ATS
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