Secret bancaire: nouvel assouplissement accepté par le National

La Suisse ne devrait pas exiger à chaque fois le nom et l'adresse d'une personne et d'une banque pour accorder une entraide administrative en matière fiscale. Le National a accepté mercredi ce nouvel assouplissement du secret bancaire. Seule l'UDC s'y est opposée.La Suisse a décidé en mars 2009 de ne plus distinguer entre fraude et évasion fiscale. Sa pratique est actuellement sous la loupe des experts internationaux. Pour éviter de se faire taper sur les doigts par l'OCDE, et de voir la Suisse figurer sur une "liste noire", le Conseil fédéral a proposé une règle d'interprétation moins formaliste concernant l'octroi de l'entraide. /ATS

13.04.2011 - 18:25
Actualisé le 13.04.2011 - 18:25

 

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