Le fisc n'a pas le droit de bloquer les comptes de contribuables

L'Administration fédérale des contributions (AFC) n'a pas le droit de bloquer les comptes des contribuables qui ont fraudé le fisc pour garantir le paiement d'un rappel d'impôts. Le Tribunal pénal fédéral (TPF) donne raison à un couple en litige avec l'AFC.Soupçonnant l'existence de graves infractions fiscales, l'AFC avait ouvert une vaste enquête en collaboration avec les autorités cantonales. Elle avait ordonné en 2010 le blocage de différents comptes afin d'assurer le paiement d'un éventuel redressement fiscal. /ATS

15.12.2010 - 12:01
Actualisé le 15.12.2010 - 12:01

 

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