La Suisse veut revoir les conditions de l'entraide administrative

La Suisse veut revoir les conditions de l'entraide administrative en matière fiscale. Sous pression de l'OCDE, le Conseil fédéral propose d'accepter qu'une identification via un numéro de compte en banque suffise.Jusqu'ici, les critères du Conseil fédéral exigeaient le nom et l'adresse du contribuable ainsi que de la banque. L'examen par les pairs mené actuellement au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a toutefois montré que ces conditions sont trop restrictives et pourraient constituer un obstacle à un échange efficace de renseignements. /ATS

15.02.2011 - 10:17
Actualisé le 15.02.2011 - 10:17

 

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