Affaire UBS: transmission des données de la FINMA légale pour le TF

Le Tribunal fédéral (TF) juge que la transmission de données bancaires de quelque 250 clients de l'UBS par la FINMA aux autorités américaines était légale. Il contredit un jugement du Tribunal administratif fédéral (TAF) de janvier 2010.L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) avait été condamnée par le TAF. Ce dernier estimait qu'une telle transmission de données bancaires n'étaient pas conforme au droit suisse. /ATS


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