Forfaits fiscaux pour étrangers: le Conseil fédéral veut les garder

Le Conseil fédéral persiste et signe: les forfaits fiscaux constituent une méthode adéquate pour imposer les personnes dont l'essentiel des revenus sont réalisés à l'étranger. Pas question donc de les supprimer, a-t-il répondu à Susanne Leutenegger Oberholzer.La conseillère nationale (PS/BL) revient une nouvelle fois à la charge dans une motion déposée après la décision du Tribunal fédéral jugeant anticonstitutionnel l'impôt dégressif introduit à Obwald. Or, pour le gouvernement, l'arrêt de Mon Repos n'apporte aucun argument en faveur de la suppression des forfaits fiscaux pour les riches étrangers. /ATS

14.09.2007 - 10:38
Actualisé le 14.09.2007 - 10:38

 

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