Il faudra tenter de s'entendre avant de passer devant le juge

Les parties en bisbille doivent d'abord essayer de s'entendre avant de saisir les tribunaux. Le Conseil national a accepté d'ancrer cette règle dans le nouveau code de procédure civile. Il a toutefois étendu le catalogue des exceptions.L'unification des 26 réglementations cantonales en vigueur réserve une place importante au règlement préalable ou extrajudiciaire des litiges. Comme aujourd'hui, les parties devront continuer de se soumettre à une conciliation avant d'aller en justice. Le National n'a pas contesté ce principe. /ATS

12.06.2008 - 13:37
Actualisé le 12.06.2008 - 13:37

 

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