Secret bancaire: la Suisse assouplit l'échange d'informations

La Suisse est prête à supprimer la distinction entre fraude et évasion fiscale avec tous les pays qui le veulent. Sous pression, le Conseil fédéral a lâché du lest dans le dossier du secret bancaire. Mais pas question d'aller jusqu'à un échange automatique d'informations.Le gouvernement a décidé de retirer la réserve formulée en 2005 aux règles de l'OCDE sur l'assistance administrative en matière fiscale, a indiqué le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz devant la presse. Cela permettra un échange d'informations élargi mais strictement limité au cas par cas et basé sur des demandes "fondées et concrètes". /ATS


 

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