La loi ne limitera pas les indemnités et salaires des hauts cadres

La loi ne limitera pas les rétributions des hauts dirigeants d'entreprises à un montant "raisonnable". Par 112 voix contre 56, le Conseil national a rejeté une proposition en ce sens de la socialiste bâloise Susanne Leutenegger Oberholzer.Le sujet est sensible, a reconnu au nom de la commission Charles Favre (PRD/VD). Mais la notion de "raisonnable" étant un concept juridique indéterminé, il reviendrait finalement aux tribunaux de déterminer les salaires des hauts dirigeants d'entreprises, ce qui est difficilement applicable, a-t-il fait valoir. /ATS

19.12.2007 - 19:04
Actualisé le 19.12.2007 - 19:04

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