Le veto du Conseil fédéral en matière de vente de biens sensibles

Le Conseil fédéral veut se donner la compétence d'interdire l'exportation de certains biens sensibles. Il a confirmé son projet de révision de loi, malgré la grogne suscitée lors de la procédure de consultations. Au Parlement désormais de trancher.Tirant les leçons de l'affaire de l'avion Pilatus vendu au Tchad, le gouvernement propose de compléter la loi sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires en précisant qu'il peut refuser des permis d'exportation "pour préserver les intérêts essentiels de la Suisse". Cette disposition ne serait pas limitée aux avions mais concernerait tout type de biens. /ATS

20.05.2009 - 10:14
Actualisé le 20.05.2009 - 10:14

 

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