Imprescriptibilité des actes pédophiles aux victimes jusqu'à 16 ans

Les victimes de pédophiles devraient à l'avenir pouvoir porter plainte toute leur vie pour autant que l'acte se soit produit avant leurs 16 ans. Les responsables de la Marche blanche et Eveline Widmer-Schlumpf se sont mis d'accord sur ce point.Les deux parties ont tenu une rencontre d'une heure et demie en vue préciser l'application de l'initiative populaire demandant l'imprescriptibilité des actes pédophiles. Avant son acceptation en novembre, le texte de la Marche blanche avait notamment été critiqué pour certaines notions juridiquement imprécises, comme "enfant impubère" ou "acte punissable d'ordre sexuel ou pornographique". /ATS

23.02.2009 - 12:36
Actualisé le 23.02.2009 - 12:36

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