Libre circulation: non du Conseil fédéral à la clause de sauvegarde

Pour la troisième année consécutive, le Conseil fédérale a renoncé mercredi à réintroduire des contingents pour l'immigration des ressortissants de l'Union européenne. Les conditions ne sont pas remplies.Depuis juin 2007, les ressortissants des 17 anciens Etats membres de l'UE jouissent de la totale libre circulation des personnes. La clause dite "de sauvegarde", fixée dans l'accord bilatéral, permet toutefois à la Suisse, jusqu'en 2014, de réintroduire unilatéralement des contingents pour une durée limitée. /ATS

25.05.2011 - 12:01
Actualisé le 25.05.2011 - 12:01

 

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