Les activités illégales sont soumises à la TVA

La prostitution n'échappe pas à la taxe sur la valeur ajoutée. Le Tribunal fédéral a débouté la propriétaire d'un bordel de la région zurichoise, qui refusait de payer la TVA sur son chiffre d'affaires.Cette contribuable avait contesté une facture de TVA de 95'000 francs, qui lui avait été envoyée par l'Administration fédérale des contributions. Elle avait soutenu que le salaire tiré de la prostitution ne saurait être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'il provient d'une activité considérée comme immorale. /ATS

26.03.2009 - 12:16
Actualisé le 26.03.2009 - 12:16

 

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