Fiscalité des entreprises: le Tribunal fédéral se dit compétent

Le Tribunal fédéral s'estime compétent pour statuer sur la votation relative à la réforme de la fiscalité des entreprises. Les juges de Mont-Repos contredisent le Conseil fédéral, qu'ils invitent à compléter sa prise de position.Le peuple avait accepté en 2008 la réforme de la fiscalité des entreprises II. Avant la votation, le Conseil fédéral avait évoqué des pertes de 84 millions de francs pour la Confédération et de 850 millions pour les cantons. D'après de nouvelles estimations, les rentrées manquantes devraient plutôt avoisiner les 7 milliards. /ATS

27.06.2011 - 13:26
Actualisé le 27.06.2011 - 13:26

 

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