Droits populaires: restrictions du droit international maintenues

La compétence du Parlement d'invalider une initiative populaire ne devrait pas se limiter à la portion congrue. Par 117 voix contre 56, le National a refusé mardi de donner suite à une initiative parlementaire de l'UDC qui voulait restreindre l'impact du droit international.Selon le droit actuel, l'Assemblée fédérale peut déclarer totalement ou partiellement nulle une initiative si elle ne respecte pas les règles impératives du droit international. L'UDC souhaitait limiter ces dernières aux règles interdisant la guerre d'agression, la torture, le génocide et l'esclavage. /ATS

28.09.2010 - 13:10
Actualisé le 28.09.2010 - 13:10

 

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