Le droit de veto du Parlement essuie un nouveau refus

Pas question de laisser le Parlement empiéter sur les compétences du Conseil fédéral: la commission des institutions politiques du Conseil des Etats a refusé de donner suite à une initiative parlementaire prônant un droit de veto sur les ordonnances du gouvernement.Le projet en question, élaboré par le conseiller national Thomas Müller (PDC/SG), permettrait d'empêcher l'entrée en vigueur d'une ordonnance si un quart des membres de chaque conseil le demandent. Ses partisans y voient le moyen de lutter contre une tendance du Conseil fédéral à ne pas respecter la volonté initiale des Chambres lorsqu'il fixe les modalités d'application d'une loi. /ATS

29.06.2010 - 10:59
Actualisé le 29.06.2010 - 10:59

 

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