Haïti: le Tribunal fédéral stoppe la restitution des fonds Duvalier

Le Tribunal fédéral (TF) stoppe la restitution des fonds Duvalier à Haïti. Il juge que la prescription s'oppose à la remise du montant de près de cinq millions de francs gelé depuis des années dans des banques suisses.Selon le TF, l'entraide pénale demandée par Haïti ne pourrait être acceptée que si l'infraction reprochée à Jean-Claude Duvalier, celle de participation à une organisation criminelle, n'était pas prescrite. Il rappelle que le point de départ du délai de prescription, qui est de quinze ans, court dès la chute du régime Duvalier. /ATS

03.02.2010 - 12:21
Actualisé le 03.02.2010 - 12:21

 

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